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Mentions légales et données personnelles

Introduction

En complément des mentions légales

Ce site est édité par : SAVAFOR, Société par actions simplifiée au capital de100€Siège social est situé au 6 rue Jean-Baptiste Reboul 13010 Marseille.Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 840 570 030Directeur de la publication : Jérôme SAVAJOLSContact : contact@happyapi.frHébergeur : Scaleway – 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 ParisCréation et Conception du site : Interne.

Conditions généralesd’utilisation du site Internet et des services proposés
ARTICLE PRÉLIMINAIRE.DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, utilisésavec une majuscule, auront les définitions suivantes :« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site internet deSAVAFOR et/ou des Services proposés.« Société » désigne la société SAVAFOR.« Client » désigne le client ou le partenaire de la Société avec lequel elle aconclu une convention de courtage et/ou de prestations ou avec lequel une prestationde service est en cours d’exécution.« Internaute » désigne le Client ou ses préposés, le prospect ou toute personne quiaccède au site Internet de la Société.« Services » désigne les services en ligne proposés par la Société.« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante :www.happyapi.fr« Utilisateur » désigne le Client ou ses préposés.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès etd’utilisation, par l’Internaute, du Site et/ou des Services.L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient implique de la partde l’Internaute l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenuesdans les présentes CGU.Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sontcelles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès à ce dernier parl’Internaute.

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur peut accéder à des Services en ligne en utilisant un identifiant et unmot de passe fournis par la Société.Lors de sa première connexion, il est tenu d’accepter les présentes CGU afin depouvoir utiliser les Services. Son acceptation est matérialisée par une case àcocher qui renvoie aux présentes CGU.Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services en ligne etnotamment de consulter certaines informations relatives à ses contrats etd’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes.L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de sesidentifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que detoute utilisation de son compte.

ARTICLE 3. UTILISATION DUSITE ET/OU DES SERVICES

D’une manière générale, l’Internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation duSite et/ou des Services, à :

  • accéder ou utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manièreraisonnable et non contraire aux termes des CGU ;ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par laSociétédestinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/oudesServices qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même enmémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, toutoupartie du Site ;
  • ne pas accéder ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société àdesfins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’imagedela Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment depropriétéintellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;ne pas exploiter, réutiliser, reproduire ou représenter tout ou partie du Siteet/oudes Services qu’il contient, en particulier à des fins directement ouindirectementcommerciales, collectives et/ou personnelles sous une forme ou un média nonautorisépar la Société ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site et/ou auxServices ;
  • ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site à des fins privéesau-delàdes exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriétéintellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notammentauprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et/ou l’utilisation au Site et/ou aux Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ouélémentdes Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénalréprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels quel’émission,l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus quiseraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou auxdroits de la Société ou de tiers ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales desautres Internautes du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électroniquede sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
  • En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette listene soit limitative, l’Internaute reconnaît et accepte que la Société aura la facultéde lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout oupartie du Site et/ou des Services.

    ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DUSITE ET/OU DES SERVICES

    La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible etaccessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations demaintenance ou de sécurité, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour enfaire évoluer le contenu et/ou la présentation.A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, la Sociétése réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interromprel’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout oupartie des informations et données présentées sur le Site.L’Internaute ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre encause la responsabilité de la Société au titre de l’un des motifs visés au présentarticle.
    En cas d’indisponibilité des Services en ligne, l’Utilisateur pourra néanmoinseffectuer les opérations de consultation et de gestion, directement auprès de laSociété ou de ses représentants.

    ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ,FORCE MAJEURE

    5.1 – Responsabilité de l’Internaute

    Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’utilisation desServices restent exclusivement à la charge de l’Internaute. Il lui appartient deprendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmesinformatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou desServices auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou l’exactitudedes données et informations qu’il fournit.
    La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’uneprocédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’uneutilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.
    L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle detoute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisationnon-conforme par lui des Services et/ou du Site ou du fait de son utilisation, dansle cadre de l’utilisation des Services, de données pour lesquelles il ne détient pasles droits et/ou autorisations nécessaires.

    5.2 – Responsabilité de la Société

    Le Site a pour objet de permettre à l’Internaute de prendre connaissance desproduits distribués par la Société et, le cas échéant, d’accéder ou modifier lesinformations qui concernent l’Utilisateur.Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet detiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en directiond’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validationde ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de laSociété, éditeur du présent Site. Tout lien hypertexte vers le présent Site doitfaire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la Société, laquelle seréserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé,la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenudesdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ouréglementaires en vigueur.En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Services pour des raisons telles queladéfaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés detélécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due auxopérateurspublics ou privés, notamment de l’Internaute ;
  • en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par un Internaute dans desconditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ceycompris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données ou tout autreperte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de lapotentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou del’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii) suite à l’accès auxdits Servicesparun Internaute non autorisé.

  • La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelquenature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à saconnexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et plus généralement auxServices.

    5.3 – Force majeure

    La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution del’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de forcemajeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophesnaturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau detélécommunications ou du réseau électrique.

    ARTICLE 6. COOKIES, TÉMOINSDE CONNEXION

    De manière à mieux servir l’Internaute, la Société établit des statistiques defréquentation de son Site.Pour ce faire, elle utilise la technologie des cookies. Le cookie est un bloc dedonnées qui ne permet pas d’identifier l’Internaute mais sert à enregistrer desinformations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.Aussi, lors de l’accès au Site happyapi.fr, des cookies conservent desinformations temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Internaute pendantla navigation sur le Site.
    L’Internaute peut refuser les cookies selon la procédure écrite à l’adresse suivante: www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.Pour toute précision et information concernant le présent avertissement,l’Internaute peut contacter contact@happyapi.fr

    ARTICLE 7. RÉCLAMATION

    Pour toute réclamation (désaccord ou mécontentement), l’Utilisateur peut s’adresserdirectement à son interlocuteur habituel :

  • par lettre simple à l’adresse suivante : Savafor – Service Réclamations –6 ruen Jean-Baptiste Reboul Le Palladium Bât Bpar courrier électronique en adressant votre message à contact@happyapi.fr;

  • La Société s’engage à :
  • accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrablesàcompter de sa réception ;
  • apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois maximum àcompter de sa réception.

  • Si la réponse apportée à la réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir leservice de médiation compétent :

    ARTICLE 8. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

    La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle duSite, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments quece dernier contient (logos, marques etc.).Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitationtotale ou partielle du Site, de son contenu et/ou des Services, par quelque procédéque ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse etpréalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon dedroits d’auteur.De même, toute exploitation non autorisée du Site, de son contenu et/ou des Servicesengage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de lacontrefaçon de droits d’auteur.La Société divulgue le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur leréseau internet, et ce :

  • (i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ouplusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet etd’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer,Mozilla Firefox, etc.) ;
  • (ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau detélécommunicationspermettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.).Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droitréservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation surleSite et/ou les Services.

  • Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseigneset/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnéssur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société,constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sansl’autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuelsde tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachésaux éléments susvisés.
    Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cessignes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, enapplication des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation dedénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant laresponsabilité civile de son auteur.
    L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services mis à sadisposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concessiondes droits de propriété intellectuelle. L’Internaute reconnait que la techniqueconsistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de laSociété, en vue de permettre à tout autre Internaute d’accéder à un site internetn’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

    ARTICLE 9. PROTECTION DESDONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

    Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et surl’utilisation des cookies par la Société, l’Internaute peut consulter la Politiquede protection des données à caractère personnel accessible ici.

    ARTICLE 10. DURÉE DESSERVICES

    Le droit d’accès et d’utilisation des Services est retiré à l’Utilisateur et sescodes d’accès désactivés dans les cas suivants :

  • résiliation de la convention de courtage et/ou de prestations conclue par leClientavec la Société et des contrats souscrits, à la date effective de larésiliation.
  • manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, ou acte ou omissionaffectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité duSiteou plus généralement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, àladate à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés.

  • En cas de retrait du droit d’accès, pour les contrats du Client encore en cours, lesopérations de gestion et de suivi seront exécutées conformément aux dispositionscontractuelles desdits contrats.

    ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ

    Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ouinapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit,et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cettenullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les CGUavaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, uneéventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et lesautres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminantde ladite clause invalidée.

    ARTICLE 12. LITIGES

    Les CGU sont régies par la loi française.L’Internaute et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler àl’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU etplus généralement de l’utilisation du Site ou des Services.A défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la notification en LRARpar l’une des parties de la nécessité de rechercher une telle solution, toutdifférend entre l’Internaute et la Société relatif à la validité, la conclusion,l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive duTribunal de Commerce de Marseille.