Mentions légales du site HappyApi

Introduction

Ce site est édité par : SAVAFOR, Société par actions simplifiée au capital de 100€ Siège social est situé au 6 rue Jean-Baptiste Reboul 13010 Marseille. Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 840 570 030 Directeur de la publication : Jérôme SAVAJOLS
Contact : contact@happyapi.fr Hébergeur : Scaleway – 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris Création et Conception du site : Interne.

Conditions générales d’utilisation du site Internet et des services proposés
ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes : « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site internet de SAVAFOR et/ou des Services proposés. « Société » désigne la société SAVAFOR. « Client » désigne le client ou le partenaire de la Société avec lequel elle a conclu une convention de courtage et/ou de prestations ou avec lequel une prestation de service est en cours d’exécution. « Internaute » désigne le Client ou ses préposés, le prospect ou toute personne qui accède au site Internet de la Société. « Services » désigne les services en ligne proposés par la Société. « Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante : www.happyapi.fr « Utilisateur » désigne le Client ou ses préposés.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation, par l’Internaute, du Site et/ou des Services. L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Internaute l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CGU. Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès à ce dernier par l’Internaute.

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur peut accéder à des Services en ligne en utilisant un identifiant et un mot de passe fournis par la Société. Lors de sa première connexion, il est tenu d’accepter les présentes CGU afin de pouvoir utiliser les Services. Son acceptation est matérialisée par une case à cocher qui renvoie aux présentes CGU. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services en ligne et notamment de consulter certaines informations relatives à ses contrats et d’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES

D’une manière générale, l’Internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site et/oudes Services, à :

accéder ou utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manièreraisonnable et non contraire aux termes des CGU ; ne pas utiliser de dispositifs oulogiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i)affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’ilcontient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon outemporaire ou encore pour une utilisation individualisée,tout ou partie du Site ;

ne pas accéder ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société à des finsillicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Sociétéou plus généralement à porter atteinte aux droits,notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; ne pas exploiter,réutiliser, reproduire ou représenter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’ilcontient, en particulier à des fins directementou indirectement commerciales, collectives et/ou personnelles sous une forme ou un médianon autorisé par la Société ;

ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site et/ou aux Services ;

ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà desexceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle,ou en vue d’une commercialisation directe ou indirectenotamment auprès de tiers ;

ne pas limiter l’accès et/ou l’utilisation au Site et/ou aux Services ;

ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément desServices et/ou du contenu du Site ;

ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimantles pratiques dites de « hacking » ;

ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission,l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraientcontraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre publicou aux droits de la Société ou de tiers ;

ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autresInternautes du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitationet de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soitlimitative, l’Internaute reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser,unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout oupartie du Site et/ou des Services.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DU SITE ET/OU DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ou de sécurité,de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluerle contenu et/ou la présentation. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation demoyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité demodifier ou interrompre l’affichage, à tout moment,temporairement ou de manière permanente, de tout ou partie des informations et donnéesprésentées sur le Site. L’Internaute ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que cesoit, mettre en cause la responsabilité dela Société au titre de l’un des motifs visés au présent article.
En cas d’indisponibilité des Services en ligne, l’Utilisateur pourra néanmoinseffectuer les opérations de consultation et de gestion, directement auprès de la Société oude ses représentants.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

5.1 – Responsabilité de l’Internaute

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’utilisation des Servicesrestent exclusivement à la charge de l’Internaute. Il lui appartient de prendre toutesmesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiqueset/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’Internaute est seul responsablede l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services auxquels il accède à partir decelui-ci et de la véracité ou l’exactitude desdonnées et informations qu’il fournit.
La Société ne pourra en aucun cas être tenueresponsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui seserait rendu coupabled’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.
L’Internautereconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ouprocédure formée contre la Société, du faitde l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site ou du fait de sonutilisation, dans le cadre de l’utilisation des Services, de données pour lesquelles il nedétient pas les droits et/ou autorisations nécessaires.

5.2 – Responsabilité de la Société

Le Site a pour objet de permettre à l’Internaute de prendre connaissance des produitsdistribués par la Société et, le cas échéant, d’accéder ou modifier les informations quiconcernent l’Utilisateur. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyantvers des sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Siteen direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas unevalidation de ces ressources ou de leur contenuet ne saurait engager la responsabilité de la Société, éditeur du présent Site. Tout lienhypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalablede la Société, laquelle se réserve la possibilitéde faire supprimer ce lien à tout moment. A cet égard, compte tenu du caractère évanescentdu contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagéedans le cas où le contenu desdits sitesinternet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Services pour des raisons telles que ladéfaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés detélécommunications, la perte de connectivité au réseau internetdue aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ;

en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par un Internaute dans des conditionsnon-conformes aux termes des présentes CGU ;

dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce ycompris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données ou tout autre pertede biens incorporels, et ce même si la Société a été informéede la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou del’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii) suite à l’accès auxdits Services par unInternaute non autorisé.

La Société ne sauraitêtre tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif aumatériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors del’accès au Site et plus généralement aux Services.

5.3 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de sesobligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens del’article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies,dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 6. COOKIES, TÉMOINS DE CONNEXION

De manière à mieux servir l’Internaute, la Société établit des statistiques de fréquentationde son Site. Pour ce faire, elle utilise la technologie des cookies. Le cookie est un blocde données qui ne permet pas d’identifier l’Internaute mais sert àenregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Aussi, lorsde l’accès au Site happyapi.fr, des cookies conservent des informations temporairement enmémoire ou sur le disque dur de l’Internautependant la navigation sur le Site.
L’Internaute peut refuser les cookies selon laprocédure écrite à l’adresse suivante :www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Pour toute précisionet information concernant le présent avertissement, l’Internaute peut contactercontact@happyapi.fr

ARTICLE 7. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation (désaccord ou mécontentement), l’Utilisateur peut s’adresserdirectement à son interlocuteur habituel :

par lettre simple à l’adresse suivante : Savafor – Service Réclamations –6 ruen Jean-Baptiste Reboul Le Palladium Bât Bpar courrier électronique en adressant votre message à contact@happyapi.fr;

La Société s’engage à :

accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrablesàcompter de sa réception ;

apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois maximum àcompter de sa réception.

Si la réponse apportée à la réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir leservice de médiation compétent :

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle duSite, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments quece dernier contient (logos, marques etc.).Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitationtotale ou partielle du Site, de son contenu et/ou des Services, par quelque procédéque ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse etpréalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon dedroits d’auteur.De même, toute exploitation non autorisée du Site, de son contenu et/ou des Servicesengage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de lacontrefaçon de droits d’auteur.La Société divulgue le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur leréseau internet, et ce :

(i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ouplusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet etd’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer,Mozilla Firefox, etc.) ;

(ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau detélécommunicationspermettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.).Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droitréservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation surleSite et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseigneset/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnéssur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société,constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sansl’autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuelsde tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachésaux éléments susvisés.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cessignes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, enapplication des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation dedénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant laresponsabilité civile de son auteur.
L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services mis à sadisposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concessiondes droits de propriété intellectuelle. L’Internaute reconnait que la techniqueconsistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de laSociété, en vue de permettre à tout autre Internaute d’accéder à un site internetn’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

ARTICLE 9. PROTECTION DESDONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et surl’utilisation des cookies par la Société, l’Internaute peut consulter la Politiquede protection des données à caractère personnel accessible ici.

ARTICLE 10. DURÉE DESSERVICES

Le droit d’accès et d’utilisation des Services est retiré à l’Utilisateur et sescodes d’accès désactivés dans les cas suivants :

résiliation de la convention de courtage et/ou de prestations conclue par leClientavec la Société et des contrats souscrits, à la date effective de larésiliation.

manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, ou acte ou omissionaffectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité duSiteou plus généralement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, àladate à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés.

En cas de retrait du droit d’accès, pour les contrats du Client encore en cours, lesopérations de gestion et de suivi seront exécutées conformément aux dispositionscontractuelles desdits contrats.

ARTICLE 11. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ouinapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit,et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cettenullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les CGUavaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, uneéventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et lesautres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminantde ladite clause invalidée.

ARTICLE 12. LITIGES

Les CGU sont régies par la loi française.L’Internaute et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler àl’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU etplus généralement de l’utilisation du Site ou des Services.A défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la notification en LRARpar l’une des parties de la nécessité de rechercher une telle solution, toutdifférend entre l’Internaute et la Société relatif à la validité, la conclusion,l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive duTribunal de Commerce de Marseille.